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samedi 1 janvier 2000

Recensement militaire

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Francine

Adjoint administratif

03-86-97-45-60



Qui est concerné ?

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Recensement et nationalité française

Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration...) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.
Si vous pouviez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) sans avoir fait jouer ce droit, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit vos 19 ans.


Où et comment se faire recenser ?

Lieu du recensement

Vous devez vous présenter
  • à la mairie du domicile.
  • si vous résidez à l'étranger, au consulat ou service diplomatique de France.
Si vous ne pouvez pas faire ces démarches personnellement, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (parents, tuteur...) si vous êtes mineur.

Déclaration

Il convient de déclarer :
  • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les éléments concernant vos parents
  • votre adresse,
  • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Pièces à fournir :
  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • un livret de famille,
  • Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si vous êtes atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et que vous souhaitez être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il convient de  présenter votre carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.



Attestation de recensement

Une attestation de recensement vous est délivrée.
Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.


Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.



Défaut de recensement

En cas d'absence de recensement dans les délais
Vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez notamment pas passer les concours et examens d'État (par exemple, le baccalauréat).


Régularisation

Pour régulariser votre situation, à tout moment et avant l'âge de 25 ans, vous devez vous déclarer auprès de votre mairie (au consulat ou service diplomatique de France).
L'attestation de recensement vous est alors remise.


Changement de domicile ou de situation

Après le recensement, vous devez informer les autorités militaires de tout changement de votre situation.  

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française.

Déclaration de naissance

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Francine

Adjoint administratif

03-86-97-45-60



Principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.




Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.


Coût

Gratuit.




Pour toute autre information, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française

Reconnaissance d'un enfant

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Francine

Adjoint administratif

03-86-97-45-60



Principe

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de sa part : il doit reconnaître son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.


Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.



Reconnaissance de l'enfant au moment de sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

A l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.



Reconnaissance de l'enfant après la naissance

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.


A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible seulement si le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant.





Reconnaissance par le père d'un enfant né sous X

Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance.

S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de cet acte de naissance.



Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française

Mariage civil

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Francine

Adjoint administratif

03-86-97-45-60



Principe

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit :

  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
  • ne pas être marié en France ou à l'étranger.


Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.

En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.

Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.



Formalités à accomplir avant le mariage

Dossier de mariage

Pièces à fournir





1 pièce d'identité

1 justificatif de domicile

Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)

1 copie intégrale de l'acte de naissance : de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des acte de naissance récent.

Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire

Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)




Audition par l'officier d'état civil

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).

Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts .

Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.



Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.

A la fin de la cérémonie, le livret de famille leur est délivré gratuitement.

Dans les jours qui suivent la célébrations, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.



Mariage à l'étranger

A l'étranger, une fois que le mariage d'un français a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France.

Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :

  • le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade,
  • les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger),
  • les futurs époux doivent faire publier les bans auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.



Pour tout autre information, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française.

Décès

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Francine

Adjoint administratif

03-86-97-45-60



Principe

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.



Constat de décès

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.



Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

La personne doit signer l'acte de décès.


A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.






Cas de mort violente

En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.





Pour tout autre information, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française.

Livret de famille

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Francine

Adjoint administratif

03-86-97-45-60



Principe

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun.



Que contient-il ?

Un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.

Un extrait de l'acte de naissance de chaque parent.



A noter : si un seul parent figure sur l'acte de naissance de l'enfant, la page relative à l'autre parent ne sera pas renseignée.







Comment l'obtenir ?

La mairie du lieu de naissance du premier enfant établi automatiquement le livret de famille.

Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l'enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent).

Le livret ainsi complété est renvoyé à la mairie de naissance de l'enfant.



Coût

Le premier livret de famille est gratuit.



Remise du livret

Envoi du livret

La mairie de naissance de l'enfant peut procéder de 2 façons :

  • Soit envoyer par courrier, le livret au domicile du ou des parents.
  • Soit transmettre le livret à la mairie de leur domicile.

Dans ce second cas, l'un des parent pourra le retirer en présentant une pièce d'identité.



Délai

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (naissance de l'enfant et des parents) à laquelle il faut ajouter les délai d'acheminement du courrier.



En cas d'erreur

Il faut demander à la mairie le renouvellement du livret en présentant les actes originaux.



Mise à jour du livret

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.





Pour tout autre information, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française.

Service étranger

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec la Sous-Préfecture de SENS.
 
 

La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française.

Elle s'opère par décret.

Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit.

Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies.




Bénéficiaires

Le demandeur doit être majeur.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français, s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.



Nécessité d'une demande

La naturalisation nécessite une demande de la personne concernée.



Carte de séjour 



Principe

En dehors de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", un certain nombre d'autres mentions de carte de séjour temporaire existent.

Elles varient suivant le motif du séjour de l'étranger en France.

A noter : cette page concerne tous les étrangers, sauf les citoyens européens et suisses.

Certains accords bilatéraux conclus entre la France et d'autres États peuvent néanmoins déroger, sur certains points, à cette réglementation. Pour connaître le régime applicable aux Algériens, consultez la page sur les certificats de résidence d'un an délivrés hors plein droit .



Visiteurs

L'étranger, qui peut vivre de ses seules ressources et qui s'engage à ne pas travailler en France, peut obtenir une carte de séjour mention "visiteur".

Cette carte est valable 1 an, renouvelable.

Le demandeur doit justifier de moyens d'existence suffisants (attestations bancaires, cautions fournies par des personnes solvables, par exemple un membre de la famille, conditions de logement en France).

Progressivement, cette carte n'est plus remise qu'à l'occasion du renouvellement du droit au séjour de l'étranger. Des visas de long séjour mention "visiteur", qui dispensent leurs titulaires de demander un titre de séjour en préfecture pendant leur durée de validité, sont délivrés par les ambassades et consulats.



Étudiants et stagiaires

L'étranger, qui vient en France pour suivre des études ou un stage en entreprise ou une formation professionnelle continue dans le cadre d'une convention de stage, peut obtenir une carte de séjour mention "étudiant" ou "stagiaire" .



Scientifiques

La personne titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master, qui vient en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire au sein d'un organisme d'accueil, peut obtenir une carte portant la mention "scientifique".

La même carte peut être accordée au scientifique, admis au séjour en cette qualité dans un autre État de l'Union européenne, pour mener pour plus de 3 mois une partie de ses travaux en France .

Le scientifique doit présenter une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur agréé à cet effet.

Ce titre est d'une durée de validité d'1 an lors de la première délivrance. Il peut être renouvelé pour une durée comprise entre 1 et 4 ans.



Artistes

L'étranger, artiste interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique, peut obtenir une carte de séjour mention "profession artistique et culturelle".

Il doit être titulaire d'un contrat de plus de 3 mois, passé avec une entreprise ou un établissement ayant pour activité principale la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit.

Ce contrat, s'il s'agit d'un contrat de travail, est examiné et visé, avant la délivrance du visa long séjour, par les services territoriaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Dans les autres cas, il est examiné par la direction régionale des affaires culturelles du lieu où est situé l'entreprise ou l'établissement signataire.



Salariés et travailleurs temporaires

L'étranger, entré en France afin d'exercer un emploi salarié, muni d'un contrat de travail visé par les services compétents de la DIRECCTE , peut obtenir une carte de séjour temporaire.

L'étranger, déjà en situation régulière en France, peut également demander cette carte (changement de statut).

La carte porte la mention "salarié" si le demandeur dispose d'un contrat de travail de 12 mois ou plus, et la mention "travailleur temporaire" si le contrat est d'une durée inférieure.

La demande d'autorisation de travail est à la charge du futur employeur.

La durée de validité de la carte ne peut pas dépasser celle de l'autorisation de travail.

La carte est renouvelable.

Pour les travailleurs saisonniers, d'autres règles s'appliquent.

Progressivement, les cartes de séjour "salarié" et " travailleur temporaire" ne sont plus remises, sauf changement de statut, qu'à l'occasion du renouvellement du droit au séjour de l'étranger. Des visas de long séjour, qui dispensent leurs titulaires de demander un titre de séjour en préfecture pendant leur durée de validité, sont délivrés par les ambassades et consulats.

A noter : la situation de l'emploi (un des critères de délivrance de l'autorisation de travail) n'est pas opposée aux étrangers (hors Algériens et Tunisiens) qui postulent à un emploi dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement en France. Il s'agit de métiers qualifiés par région ou au niveau national. 30 métiers sont concernés (par exemple, informaticien d'études ou informaticien expert, conducteur de travaux du BTP...). Ils sont fixés par un arrêté.

Les ressortissants des États qui ont conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires ne se voient pas, non plus, opposer la situation de l'emploi pour un certain nombre de métiers, prévus par ces accords. Il s'agit des Béninois, Congolais, Gabonais, Mauriciens, Sénégalais et Tunisiens.



Commerçants, industriels et artisans

L'étranger, qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale, peut obtenir une carte de séjour qui porte la mention de la profession envisagée.

Il doit respecter les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession.

La carte a, en principe, une durée de validité d'1 an renouvelable.

Non-salariés

L'étranger, qui souhaite exercer en France une activité professionnelle non soumise à autorisation de travail (professions libérales notamment) et, qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources, peut obtenir une carte de séjour temporaire.

Ce titre porte la mention de l'activité envisagée.



Salariés détachés

Le travailleur, détaché en France par un employeur établi à l'étranger, lorsque le détachement s'opère entre établissements d'une même entreprise (ou entre entreprises d'un même groupe) et, qui perçoit une rémunération brute d'au moins 1,5 fois le SMIC, peut obtenir une carte de séjour "salarié en mission".

Le détachement doit répondre à certaines conditions.

La carte a une durée de 3 ans renouvelable. Elle permet au salarié d'entrer à tout moment en France pour y être employé dans un établissement ou une entreprise française.

Le même titre est délivré à l'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque l'introduction de ce travailleur en France a lieu entre établissements d'une même entreprise (ou entre entreprises d'un même groupe), à condition notamment qu'il perçoive aussi une rémunération brute d'au moins 1,5 fois le SMIC.

La situation de l'emploi en France n'est pas opposée aux salariés détachés.



Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site de l'administration française.

Certificat d'urbanisme

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Mélanie

Adjoint administratif

03-86-97-45-67

Définition

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.



Coût 

Il est délivré gratuitement.



Catégories de certificat d'urbanisme

Il existe deux types de certificat d'urbanisme.

Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
  • l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
  • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel.

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).



Constitution du dossier

Le demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13410*01. Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme) :

  • une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté,
  • un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.

La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en :

  • 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.


Pour télécharger le CERFA certificat d'urbanisme, cliquer ici.



Dépôt du dossier

Le dossier peut être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.



Délais d'instruction du dossier

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme :

  • il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.


Réponse de l'administration

En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet.



Durée de validité du certificat d'urbanisme

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.



Demande de prolongation du délai de validité

La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.



Garanties du certificat d'urbanisme

Pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d'urbanisme.



Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française

Déclaration préalable de travaux

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Mélanie

Adjoint administratif

03-86-97-45-67

Principe 

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.


Pour télécharger le document CERFA de déclaration préalable de travaux, cliquer ici
Pour télécharger la notice relative au document CERFA de déclaration préalable de travaux, cliquer ici.
Pour télécharger le document CERFA de déclaration préalable de petits travaux, cliquer ici



Travaux concernés 

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :
  • construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 
  • agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 
  • transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON), 
  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, 
  • changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.  


Constitution du dossier 

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) : 
la localisation et la superficie du terrain,
la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la SHON des constructions projetées, ainsi que leur destination.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.


Affichage en mairie 

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.


Dépôt du dossier 

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement. 


Délai d'instruction du dossier 
La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour : 
  • instruire le dossier s'il est complet, 
  • ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. 


Réponse de l'administration 

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception pour les extérieur à Chéroy. Pour les personnes habitant Chéroy, un agent de la municipalité déposera chez vous la réponse.

Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable.

L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Durée de validité de la déclaration préalable
A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité de la déclaration préalable passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en œuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique aux déclarations préalables en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.


Prolongation de la déclaration préalable 

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette même durée peut être augmentée d'1 an lorsque la déclaration préalable a déjà fait l'objet d'une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française

Permis de construire

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Mélanie

Adjoint administratif

03-86-97-45-67


Principe

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

 

Travaux sur les constructions nouvelles 

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :
  • les constructions qui créent entre 2 et 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), 
  • les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m². 


Travaux sur les constructions existantes 

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :
  • l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable, 
  • le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, 
  • la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur. 

Recours obligatoire à un architecte 

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la futur construction dépasse 170 m².


Constitution du dossier 

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :

Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes). Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire,

ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions). Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire.

Pièces à fournir Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

  • un plan de situation du terrain, 
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, 
  • un plan de coupe du terrain et de la construction, 
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet, 
  • un plan des façades et des toitures, 
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage. 

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.


Dépôt du dossier 

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.


Affichage du dossier 

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.


Délai d'instruction 

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Elle dispose d'un délai :
  • de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet. 
  • ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier. 

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.


Réponse de l'administration 

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées.
En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.


Recours contre le refus d'obtention d'un permis de construire 

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position.
Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.
Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.
Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française.

Permis d'aménager

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Mélanie

Adjoint administratif

03-86-97-45-67

Principe

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.

Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement (divisions foncières),
  • de remembrement,
  • d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Constitution du dossier

La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01 .

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager) :

  • un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,
  • une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement,
  • un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
  • un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d'avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d'aménagement.

La demande de permis d'aménager et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.



Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis d'aménager et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.



Affichage du dossier

La demande de permis d'aménager fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.



Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

  • de 3 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet. Ce délai est de 4 mois lorsque par exemple le projet de construction est situé dans un secteur sauvegardé,
  • ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.



Réponse de l'administration

A l'issue du délai d'instruction si le demandeur n'a pas reçu de courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire d'un permis d'aménager.

Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé.




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Permis de démolir





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Assainissement collectif

Contact

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Mélanie

Adjoint administratif

03-86-97-45-67

Qu'est-ce-que l'assainissement collectif ?

L'assainissement est dit "collectif" lorsque l'habitation est raccordée à un réseau communal d'assainissement.
Cela concerne le plus souvent les milieux urbanisés ou d'habitats regroupés.


Modalités d'évacuation des eaux usées 

Les réseaux de collecte des eaux usées ou "égouts" ont pour fonction de recueillir les eaux usées de toutes origines et de les acheminer vers les stations d'épuration où elles sont traitées.
Il existe 2 types de réseau :
  • le réseau unitaire : il reçoit ensemble les eaux usées et les eaux pluviales 
  • le réseau séparatif : il se compose de 2 collecteurs séparés, un pour les eaux usées, un autre pour les eaux pluviales 


Modalités d'épuration des eaux usées 

Le traitement des eaux usées est réalisé dans les stations d'épuration. On y dégrade et sépare les polluants de l'eau, pour ne restituer au milieu naturel (mer, cours d'eau) que les eaux dites "propres".


Obligation de raccordement aux égouts 

Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées.
Il est réalisé sous la voie publique à laquelle les immeubles ont accès soit directement soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique sont à la charge exclusive du propriétaire.


Redevance d'assainissement 

Tout service public d'assainissement collectif ou non collectif donne lieu à la perception de redevances par tous les utilisateurs, dès lors que leur immeuble ou leur maison sont raccordés au réseau d'assainissement.
Le montant de la redevance dite "d'assainissement" est fixé par la Ville ou par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Elle comprend :
  • une partie variable déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau, 
  • une partie fixe servant à couvrir tout ou partie des charges fixes du service. 
Cette redevance communale correspond sur la facture d'eau à la rubrique "collecte et traitement des eaux usées".
Pour les communes (ou établissements publics de coopération intercommunales) de moins de 1.000 habitants aux ressources en eau abondantes, le maire (ou le président de l'EPCI) peut demander au préfet l'autorisation de mettre en place une tarification forfaitaire identique pour tous les usagers ou variable selon les besoins de ceux-ci.


Pénalité en l'absence de raccordement 

Si l'obligation de raccordement n'est pas respectée dans le délai fixé, le consommateur court le risque de se voir infliger une pénalité pécuniaire : sa redevance d'assainissement peut être majorée (augmentée) sur décision du conseil municipal, dans la limite de 100 % de son montant initial.
La commune, après mise en demeure, peut procéder d'office aux travaux nécessaires, aux frais du propriétaire (y compris les frais de gestion), même sur le domaine privé.


Rejets interdits 

Le consommateur est tenu d'observer certaines précautions ; le réseau d'assainissement n'est pas destiné à recevoir les déchets domestiques.
Sont notamment prohibés :
  • l'évacuation de toute substance ou tout produit présentant un risque pour le personnel d'entretien des réseaux, susceptible de dégrader les installations d'assainissement ou d'en entraver le bon fonctionnement tels les hydrocarbures, les acides, les huiles de vidange, les substances toxiques ou inflammables, les médicaments..., 
  • les rejets de toute activité professionnelle exercée dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un traitement spécifique, si leur composition diffère de celle des eaux usées domestiques.


Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française

Revenue de solidarité active

Principe 

Le revenu de solidarité active (RSA) : 
  • remplace le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API) pour les personnes privées d'emploi, 
  • apporte une incitation financière aux personnes sans ressource qui reprennent un emploi (le RSA garantit à quelqu'un qui reprend un travail que ses revenus augmentent), 
  • complète les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités. 
Le RSA est versé sans limitation de durée, tant que le bénéficiaire continue à remplir les conditions. 
Le montant versé peut varier si la situation familiale ou les ressources du foyer évoluent. 


Conditions générales d'attribution 

Age 

Les demandeurs doivent être âgés : 
  • de plus de 25 ans, 
  • ou, s'ils ont moins de 25 ans : 
  • assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître 
  • ou avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant la demande de RSA. 
Il n'y a pas d'âge maximum limite pour faire une demande de RSA. 
Toutefois, à partir de 60 ans, il y a de nombreux cas particuliers compte-tenu des différentes prestations susceptibles d'être perçues par les demandeurs. Les personnes se trouvant dans cette situation sont invitées à se rendre physiquement auprès de leur caisse d'allocations familiales (CAF) ou de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA), munies des justificatifs de leurs ressources des 3 derniers mois, afin que leur situation individuelle puisse être étudiée. 

Nationalité 

Peuvent prétendre au RSA : 
les personnes de nationalité française, 
les personnes de nationalité étrangère sous certaines conditions. 

Lieu de résidence 

Le bénéfice du RSA est ouvert aux personnes résidant en France métropolitaine (c'est-à-dire dans l'hexagone) de manière stable et effective. 
En cas de séjour(s) hors de France, la durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date. 
En cas de séjour(s) de plus de 3 mois, le RSA n'est versé que pour les seuls mois complets de présence en France. 

Faire valoir ses droits aux prestations sociales 

Sauf dérogation accordée par le président du Conseil général, avant de demander le RSA, le foyer du demandeur doit faire valoir ses droits aux prestations sociales (à l'exception de l'aide à domicile et des pensions de vieillesse) auxquelles il peut prétendre. 

Faire valoir ses droits à créance alimentaire 

De même, avant de demander le RSA, le foyer du demandeur doit faire valoir ses droits aux créances alimentaires auxquelles il peut prétendre. 

Personnes exclues du bénéfice du RSA 

Sont exclus du bénéfice du RSA : 
les élèves et étudiants, 
les personnes en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité, 
Toutefois, les femmes enceintes isolées et parents isolés appartenant à ces 2 publics peuvent faire une demande de dérogation auprès du Président du Conseil général de leur département de résidence. 

Prise en compte de la situation familiale du bénéficiaire 

Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire du RSA est pris en compte pour déterminer les droits au revenu de solidarité active, s'il n'est pas en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité. 

Détermination des ressources 

Les ressources prises en compte pour déterminer les droits au RSA comprennent l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.
Elles sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande. 

Salaires et revenus de même nature 

Les salaires, primes salariales, "13ème mois", heures supplémentaires et indemnités de chômage partiel sont prises en compte pour déterminer les droits à RSA. 

Autres ressources prises en compte 

Sont également prises en compte : 
  • les revenus d'activité non salariée, 
  • les revenus tirés des stages de formation professionnelle, 
  • les indemnités de chômage (indemnités d'aide au retour à l'emploi - ARE), 
  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS), 
  • les indemnités journalières de maladie, 
  • les indemnités journalières accident du travail - maladie professionnelle après les 3 premiers mois de perception, 
  • les indemnités journalières de maternité, paternité et adoption, 
  • l'allocation adulte handicapé (AAH), y compris son complément de ressources et la majoration pour vie autonome, 
  • les pensions de retraite et les rentes (y compris les pensions de réversion), 
  • les revenus de placement ou d'épargne (intérêts de placement sur un livret d'épargne, d'assurance vie, de plan d'épargne en action - PEA, ...), 
  • les pensions alimentaires, 
  • les revenus tirés de biens immobiliers, 
  • les avantages en nature (fourniture de repas, cadeaux liés à un événement : mariage, naissance, ..., chèques restaurant, chèques transport, ...). 

Prestations familiales 

Certaines prestations familiales sont prises en compte ; d'autres, non :





Prestations familiales prises en compte Prestations familiales exclues

Allocations familiales (AF) Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : prime naissance ou adoption

Complément familial (CF) PAJE complément de libre choix du mode de garde

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : allocation de base Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments

PAJE complément de libre choix d'activité Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Allocation de soutien familial (ASF)


Allocation parentale d'éducation (APE)





A noter : en cas de 1ère embauche, de reprise d'activité ou d'entrée en formation du demandeur ou d'une personne membre de son foyer, les ressources mentionnées ci-dessus ne sont pas prises en compte durant les 3 mois suivant l'entrée en activité ou en formation et dans la limite de 4 mois par période de 12 mois et par personne.  

Ressources non prises en compte 

Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à RSA ; il s'agit notamment :
  • des bourses scolaires versées par l'Education Nationale ou le département, 
  • de l'indemnité en capital attribuée à une victime d'un accident du travail,
  • du capital décès versé par la sécurité sociale,
  • de la prime de retour à l'emploi, versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifiques (ASS).

Prise en compte de la situation patrimoniale du bénéficiaire

Lorsqu'une disproportion marquée est constatée entre le train de vie du foyer du bénéficiaire et les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel, est effectuée pour déterminer ses droits à RSA.




Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française.

Logements

Principe

Le logement social s'adresse à des personnes dont les revenus ne permettent pas d’ « accéder à un logement décent et indépendant ». L’article 140 de la loi SRU précise ainsi que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières » a droit à ce type de logement « en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence »'. 
Les plafonds de loyers et de revenus des locataires sont fixés chaque année par décret et diffèrent selon la localisation, le type de conventionnement et la composition des ménages locataires. 
Pour que les loyers restent bas les pouvoirs publics fournissent une aide indirecte, versée non au locataire mais au bailleur, sous forme de facilités de financement, de subventions, de déduction fiscale, etc. 


A Chéroy

Il existe deux partenaires de logements sociaux:

Situé au lieu dit "les pinçonnieres", le groupe domanys compte une vingtaine de logements sociaux allant du T3 au T5.

Situé non loin du centre ville de Chéroy dans la rue des fossés, rue Pasteur, rue Voltaire, le groupe Brennus Habitat compte quatorze logements sociaux allant du T2 au T4.


Dossier

Pour toute demande d'habitation, il faut remplir un dossier de logement social, disponible sur internet ou les bailleurs sociaux.

Electricité

L’électrification rurale est une compétence obligatoire du Sivom de puis sa création en 1923. Elle concerne donc les 25 communes adhérentes.

Le Syndicat est compétent en matière de réseau électrique basse tension; il intervient pour des travaux :

  • d’entretien du réseau : renforcement, suppression de cabines hautes…
  • d’extension du réseau
  • de dissimulation du réseau
  • de sécurisation du réseau

Le marché de maitrîse d’œuvre a été attribué en 2010 à Ingedia BEP.

Le marché de travaux a été attribué à Ineo Réseaux Centre.

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