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jeudi 27 octobre 2016

RECENSEMENT MILITAIRE

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jeudi 27 juin 2013

Autorisation de sortie de territoire

 A savoir : depuis le 1er janvier 2013 les mairies n'ont plus à délivrer les autorisations de sortie de territore (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager. Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d'identité demandés par le pays de destination (carte d'identité dans l'Union Europèenne, passeport hors Union Européenne).



 


 


 

samedi 1 janvier 2000

Passeport biométrique



La mairie de Chéroy, ne pouvant délivrer de passeport biométrique, vous pouvez cependant vous adresser aux mairies équipées de station. 

Rappel: Pour toutes demandes de passeport biométrique, vous devez impérativement prendre rendez-vous avec la mairie concernée. 
Mairies délivrant les passeports biométriques :








Principe

Le passeport est un document de voyage individuel qui permet de prouver son identité. Toute demande de passeport conduit à la délivrance d'un passeport biométrique.

Bénéficiaire

Vous devez être de nationalité française. Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande. A noter : il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents. Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel. Il est possible de demander un passeport pour tout mineur quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu'il soit de nationalité française. Sa présence lors du dépôt de la demande est indispensable. Il doit être accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur). Cet adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d'identité.

Lieu de la demande

Les démarches peuvent être effectuées, quel que soit votre lieu d'habitation : En France : dans l'une des mairies (Sens ou Pont sur Yonne) équipées d'une station biométrique, A l'étranger : auprès de votre consulat (ou votre ambassade) qu'il convient de contacter pour savoir s'il est équipé pour délivrer les passeports biométriques. Attention : votre mairie peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Délais

Le passeport n'est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement. Les délais de fabrication sont variables en fonction du lieu de la demande. 

Remise du passeport

Le passeport doit être retiré remis au lieu de dépôt du dossier. Il vous est remis personnellement et vous devez le signer sur place.

Passeport d'une personne majeure :

Première demande

Pièces à fournir 








Si vous possédez une carte d'identité délivrée depuis moins de 12 ans En l'absence de carte d'identité délivrée depuis moins de 12 ans

Formulaire de demande remis sur place Formulaire de demande remis sur place

Timbres fiscaux : 86€ ou 89 € selon les cas (voir ci-dessous) Timbres fiscaux : 86€  ou 89 € selon les cas (voir ci-dessous)

2 photographies d'identité (les photos peuvent être prises directement au guichet) 2 photographies d'identité (les photos peuvent être prises directement au guichet)

Justificatif du domicile Justificatif du domicile

Carte d'identité sécurisée Justificatif d'état civil : extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite), Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité : un justificatif de nationalité française (sauf si vous êtes né en France et que au moins un de vos parents est né en France).

Autres pièces à produire en cas d'utilisation d'un nom d'usage (nom de l'époux, nom de l'autre parent) Autres pièces à produire en cas d'utilisation d'un nom d'usage (nom de l'époux, nom de l'autre parent)

Si vous fournissez des photos Si la photo est réalisée en mairie via la "station"

86,00 € 89,00 €

Passeport valable 10ans






Passeport d'une personne mineure : Première demande

Pièces à fournir  








Si l'enfant possède une carte d'identité délivrée depuis moins de 12 ans Si l'enfant ne possède pas de carte d'identité délivrée depuis moins de 12 ans

Formulaire de demande remis sur place Formulaire de demande remis sur place

Timbres fiscaux (pour le montant voir ci-dessous) Timbres fiscaux (pour le montant voir ci-dessous)

2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, au format 35mm x 45 mm (les photos peuvent être prises directement au guichet) 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, au format 35mm x 45 mm (les photos peuvent être prises directement au guichet)

Justificatif du domicile du parent Justificatif du domicile du parent

Carte d'identité de l'enfant Justificatif d'état civil : extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite). Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité : un justificatif de nationalité française (sauf si l'enfant est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).

Justificatif de l'exercice de l'autorité parentale

Si vous fournissez des photos Si la photo est réalisée en mairie via la "station"

De 0 à 14 ans : 17€ De 0 à 14 ans : 20€

De 15 à 18 ans : 42€ De 15 à 18 ans : 45€

Passeport valable 5ans







Passeport : Perte ou Vol

Principe

Si le passeport a été perdu ou volé, il convient de faire une déclaration de perte ou de vol.

Deux cas sont à distinguer :

Si vous demandez un nouveau passeport immédiatement : la déclaration de perte est à effectuer à la mairie (antenne de police administrative pour Paris) au moment de la demande du nouveau passeport. Cette déclaration est jointe au formulaire de demande ; 

Si vous ne souhaitez pas demander immédiatement un nouveau passeport : la déclaration de perte est à faire : au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit la perte, si la perte a eu lieu en France ou aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche, si la perte a eu lieu à l'étranger.

Perte de passeport

Pièces à fournir








Si passeport perdu était valide (ou périmé depuis moins de 2 ans) Si passeport perdu était périmé depuis plus de 2 ans

Formulaire de demande remis sur place Formulaire de demande remis sur place

Timbres fiscaux (pour le montant voir ci-dessous) Timbres fiscaux (pour le montant voir ci-dessous)

2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, au format 35mm x 45 mm (la photo peut être prise directement au guichet) 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, au format 35mm x 45 mm (la photo peut être prise directement au guichet)

Justificatif du domicile Justificatif du domicile

Déclaration de perte Déclaration de perte


Carte d'identité sécurisée Si vous n'en possédez pas : un justificatif d'état civil : extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite), Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité : un justificatif de nationalité française (sauf si vous est né en France et que l'un au moins de vos parents est né en France).





Si vous fournissez des photos Si la photo est réalisée en mairie via la "station"

86,00 € 89,00 €

Passeport valable 10ans






Vol de passeport

Pièces à fournir








Si passeport volé était valide (ou périmé depuis moins de 2 ans) Si passeport volé était périmé depuis plus de 2 ans

Formulaire de demande remis sur place Formulaire de demande remis sur place

Timbres fiscaux (pour le montant voir ci-dessous) Timbres fiscaux (pour le montant voir ci-dessous)

2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, au format 35mm x 45 mm (la photo peut être prise directement au guichet) 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, au format 35mm x 45 mm (la photo peut être prise directement au guichet)

Justificatif du domicile Justificatif du domicile

Déclaration de vol Déclaration de vol


Carte d'identité sécurisée Si vous n'en possédez pas : un justificatif d'état civil : extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite), Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité : un justificatif de nationalité française (sauf si vous est né en France et que l'un au moins de vos parents est né en France).





Si vous fournissez des photos Si la photo est réalisée en mairie via la "station"

86,00 € 89,00 €

Passeport valable 10ans






Pour tout autre renseignement sur les passeports (renouvellement, urgence) vous pouvez consulter directement le site officiel de l'administration française.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml

Pour localiser les mairies délivrant les passeports biométriques près de chez vous.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R18646.xhtml   

Carte national d'identité

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  au :
03 86 97 45 60

 





Principe

La carte nationale d'identité permet de prouver son identité, même lorsqu'elle est périmée, à condition que la photo soit ressemblante. 



Les dossiers de demande de carte d'identité sont à remplir en mairie.

Bénéficiaire

Vous devez être de nationalité française. Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande. La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place. Il est possible de demander une carte d'identité pour tout mineur quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu'il soit de nationalité française. Sa présence lors du dépôt de la demande est indispensable. Il doit être accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur). Cet adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d'identité. 


Lieu de la demande

La demande doit être faite : à la mairie de votre domicile, à Paris, auprès de l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement de votre choix, à l'étranger, auprès de l'ambassade ou du consulat. 


Délais

Les délais de délivrance de ce document peuvent varier de 2 à 5 semaines



Carte national d'identité

Pièces à fournir 









Si vous possédez un passeport valide (ou périmé depuis moins de 2 ans) Si vous ne possédez pas un passeport valide (ou périmé depuis moins de 2 ans)

Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur

2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm) 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)

Justificatif de domicile ou de résidence Justificatif de domicile ou de résidence

Pièce complémentaire en cas d'utilisation d'un deuxième nom Pièce complémentaire en cas d'utilisation d'un deuxième nom

Votre passeport Un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite) ou, à défaut, la copie intégrale de l'acte de mariage

- Si l'acte de naissance présenté ne suffit pas pour démontrer la nationalité française : un justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France)

Gratuit

Carte d'identité valable 10ans






Carte national d'identité pour une personne mineur : première demande 

Pièce à fournir 









Si l'enfant possède un passeport valide (ou périmé depuis moins de 2 ans) Si l'enfant ne possède pas un passeport valide (ou périmé depuis moins de 2 ans)

Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur

2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm) 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)

Justificatif de domicile ou de résidence Justificatif de domicile ou de résidence

Passeport de l'enfant Justificatif d'état civil du demandeur : un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite).

   Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité : Justificatif de nationalité française (sauf si l'enfant est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).

Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Pièce d'identité du parent qui dépose la demande

Justificatif de l'autorité parentale Justificatif de l'autorité parentale

Gratuit

Carte d'identité valable 10ans







Perte de la carte national d'identité 

Il existe deux cas: 


1er cas : si vous souhaitez demander immédiatement une nouvelle carte d'identité La déclaration de perte est à effectuer lors de la demande de nouvelle carte : à la mairie du domicile, à Paris, à l'antenne de police administrative de l'arrondissement du domicile, si la perte a eu lieu à l'étranger : aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche. Elle sera jointe au dossier. 

2ème cas : si vous ne souhaitez pas demander immédiatement une nouvelle carte nationale d'identité Il faut, dans ce cas, faire une déclaration de perte : si la perte a eu lieu en France : au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit la perte, si la perte a eu lieu à l'étranger : aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche. 

Pièce à fournir 







Si vous possédez un passeport sécurisé Si vous ne possédez pas de passeport sécurisé et que la carte perdue a été délivrée depuis moins de 2 ans Si vous ne possédez pas de passeport sécurisé et que la carte perdue était périmée depuis plus de 2 ans

Votre passeport sécurisé (électronique ou biométrique)    

Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur

2 photographies   d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm) 2 photographies   d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm) 2 photographies   d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm)

Justificatif de domicile ou de résidence Justificatif de domicile ou de résidence Justificatif de domicile ou de résidence

Déclaration de perte Déclaration de perte Déclaration de perte

25 €   en timbre fiscal 25 €   en timbre fiscal 25 €   en timbre fiscal

Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom (nom de l'époux, nom de l'autre parent) Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom   (nom de l'époux, nom de l'autre parent) Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom  (nom de l'époux, nom de l'autre parent)



Justificatif d'état civil : acte de naissance de moins de 3 mois : extrait avec filiation ou copie intégrale. (à défaut, copie intégrale de l'acte de mariage)



Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité : justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France)

Carte d'identité valable 10ans





Vol de la carte national d'identité 


Pièce à fournir 







Si vous possédez un passeport sécurisé Si vous ne possédez pas de passeport sécurisé et si la carte volée avait été délivrée depuis moins de 12 ans Si vous ne possédez pas de passeport sécurisé et si la carte volée était périmée depuis plus de 2 ans

Votre passeport sécurisé (électronique ou biométrique) - -

Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur

2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm) 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm) 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm)

Justificatif de domicile ou de résidence Justificatif de domicile ou de résidence Justificatif de domicile ou de résidence

Déclaration de vol Déclaration de vol Déclaration de vol

25 € en timbre fiscal 25 € en timbre fiscal 25 € en timbre fiscal

Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom(nom de l'époux, nom de l'autre parent) Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom(nom de l'époux, nom de l'autre parent) Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom(nom de l'époux, nom de l'autre parent)

- - Justificatif d'état civil du demandeur : extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (une copie intégrale peut être également présentée) ou, à défaut, la copie intégrale de l'acte de mariage

_ _ Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité : justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France

Carte d'identité valable 10ans







Pour toute autre information, vous pouvez consultez le site officiel de l'administration française.

Légalisation de signature

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Francine

Adjoint administratif

03-86-97-45-60



Principe 

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d' actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). 

Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français. 


Obtention de la légalisation

La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une pièce d'identité avec photo sur laquelle figure sa signature. A défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence. 


A noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées 




Coût 

Gratuit. 



Cas particuliers 

Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Il convient de s'adresser à un notaire lorsque les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France.


Certificat de vie

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Francine

Adjoint administratif

03-86-97-45-60



Principe

Permet au retraité vivant en France d'attester de son existence auprès d'une caisse de retraite étrangère.


Formulaire

Vous pouvez télécharger le formulaire cerfa n°11753*02 en cliquant ici 





Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française.

Achat de concession

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Francine

Adjoint administratif

03-86-97-45-60



Principe

La concession est un morceau de terrain nu sis dans un cimetière, sur lequel le propriétaire, à ses frais et en plus de l'achat de la concession, peut faire creuser un caveau, poser une stèle ou édifier une tombe. 


Différents type de concessions

Quatre sortes de concessions sont possibles : la concession temporaire, d'une durée maximale de quinze ans, la concession trentenaire, la concession cinquantenaire, la concession perpétuelle. 
Certains cimetières ne proposent plus de concessions perpétuelles, faute de places disponibles. 


Conditions

Chaque commune fixe librement les conditions de vente des concessions pour chacun de ses cimetières : tarifs, durées temporaires, surfaces , nombre de places prévues, montant des taxes. 
Les concessions temporaires, trentenaires ou cinquantenaires sont renouvelables. Les concessions non entretenues après une période de trente ans et si aucune inhumation n'y a eu lieu depuis dix ans, peuvent être récupérées par la commune. Elle envoie alors un courrier recommandé et respecte un délai d'attente de quatre ans.


A noter : Il est souhaitable de ne pas acheter la concession trop tôt car la date prise en compte pour la durée d'effet est celle de l'achat et non de celle du décès.




Débit de boisson temporaire

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Mélanie

Adjoint administratif

03-86-97-45-67

 

Principe

La vente d’alcool est en principe interdite, à moins de posséder une licence. Cependant, La loi de finances 2001 parue au J.O. du 31 décembre 2000 a donné compétence aux maires pour accorder des dérogations temporaires d'ouverture de buvettes (des deux premiers groupes) pour les associations à concurrence de 5 par an et pour les groupements sportifs à concurrence de 10 par an, à condition que les manifestations aient lieu dans des installations sportives.

Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour les cercles privés, mais certaines conditions doivent être respectées (prix de vente, nature des boissons, consommateurs).



Conditions d’attribution d'autorisation de débits temporaires 

Associations lors de manifestation publique 

Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques (La notion de fête publique est étendue à toute manifestation organisée par une association dès lors que le public y participe.) qu’elles organisent doivent obtenir l’autorisation du maire. 
Le législateur n’a pas prévu de limitation dans la durée des autorisations, par contre elles seront limitées à 5 par an pour chaque association.

Dans ces débits de boissons temporaires ne peuvent être vendues ou offertes que les boissons des deux premiers groupes c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées.( Voir tableau)

Les installations mises en place dans le cadre de l’article L.3334-2 doivent respecter les zones de protection (L.3335-1 du Code de la Santé Publique ex L.49 du Code des Débits de Boissons).

Les débits de boissons temporaires avec alcool organisés dans le cadre de manifestations festives ne peuvent faire l’objet d’aucune publicité (affiches, tracts, presse…). Cette interdiction ne s’applique pas aux buvettes sans alcool.

Les autorisations prendront la forme d’un arrêté municipal.

Établissements sportifs 

Dans les enceintes sportives (stades, gymnases, salles d’éducation physique et, d’une manière générale, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives), la vente ou la distribution de boissons alcoolisées est interdite. Cependant le Maire peut, par arrêté, accorder des autorisations dérogatoires temporaires d’une durée de 48h au plus en faveur des groupements sportifs agréés, c’est-à-dire ayant reçu un agrément de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports dans la limite de 10 autorisations annuelles pour les débits de boissons des 2 ème et 3 ème catégories. 



Cercles privés 

Les cercles privés remplissant les 3 conditions suivantes ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons. 
L’exploitation du débit de boissons ne doit pas revêtir un caractère commercial (les boissons doivent être vendues à un tarif légèrement supérieur au prix d’achat) ; 
Le cercle ne doit proposer que des boissons de 1ère et 2ème catégorie ; 
Les adhérents doivent être les seuls admis à consommer.
Cependant, ils doivent être installés à distance (déterminée par arrêté préfectoral) de certains édifices (hôpitaux, hospices, maisons de retraite, établissements de prévention ou de cure, des enceintes sportives, écoles…). 
L’absence d’autorisation administrative ne dispense pas le cercle (ou l’association) de se soumettre aux déclarations fiscales. 
Dispositions particulières 
Un certain nombre d'autorisation dérogatoires peuvent être délivrées par le maire de la commune où se tient la manifestation, et où se trouve le siège social de l'association. 

Ces dispositions concernent : les organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune; les organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques. 



Déclaration préalable à la recette des douanes 

L’obligation de déclaration préalable à la recette des Douanes est supprimée. 

L’article 502 du Code Général des Impôts qui porte obligation de déclaration à la recette des douanes et droits indirects pour toutes ouvertures d’un débit de boissons temporaires a été complété par un alinéa qui stipule : " Les personnes ou associations qui établissent des débits de boissons temporaires des deux premiers groupes en vertu d’une autorisation municipale ne sont pas soumises à l’obligation déclarative préalable. En revanche, la déclaration préalable auprès des Douanes est maintenue pour les buvettes "sportives" vendant des boissons du 3 ème groupe si l’autorisation municipale le spécifie.


Formulaire


Formulaire de déclaration de débit de boisson temporaire adressé à la mairie.

Changement d'adresse

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Mélanie

Adjoint administratif

03-86-97-45-67

 

Principe

Lorsque vous décidez de déménager, les démarches les plus urgentes concernent vos enfants et votre logement.

Il convient donc

  • D'organiser la scolarité et la garde de mes enfants
  • D'inscrire mes enfants à l'école maternelle ou élémentaire
  • D'inscrire mes enfants au collège ou au lycée
  • De changer d'établissement scolaire en cours d'année
  • De maintenir mes enfants dans leur ancienne école
  • D'organiser la garde de mes enfants ( crèche , halte-garderie ...)
  • D'informer mon bailleur ou ma copropriété
  • si je suis locataire, notifier mon départ à mon propriétaire
  • si je suis propriétaire, demander un arrêté de compte à mon syndic

Attention : avant de quitter mon logement, je dois effectuer un état des lieux avec mon bailleur et récupérer mon dépôt de garantie

À savoir : je peux éventuellement bénéficier d'un congé pour déménagement. Me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.

Le mois précédant le déménagement

Vous devez :

  • Prévenir les administrations ou les organismes qui gèrent les prestations, les contrats, les abonnements
  • Organismes qui gèrent les dossiers et les prestations
  • Service des impôts
  • Caisse d'allocations familiales (CAF)
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • Pôle emploi - Assédic
  • Bureau du service national (pour les moins de 25 ans)
  • Caisse de retraite et complémentaire santé (mutuelle)
  • Compagnie d'assurance
  • l'assurance du logement
  • l'assurance du véhicule
  • Entreprises qui gèrent les contrats : téléphone fixe, mobile, internet, La Poste, fournisseurs d'énergie, service des eaux...
  • Votre employeur
  • Votre banque

À savoir : je peux informer la plupart de ces organismes en une seule démarche en utilisant le service de changement d'adresse en ligne.

À noter : je dois conserver les papiers concernant mon logement pendant un certain temps

Le mois suivant le déménagement

Vous devez :

  • Faire inscrire votre nouvelle adresse sur vos papiers d'identité, votre carte de séjour et les papiers de votre véhicule
  • sur votre certificat d'immatriculation (obligatoire)
  • sur votre carte de séjour (obligatoire)
  • sur vos papiers d'identité (facultatif)

Avant le 31 décembre

Vous devez :

vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune ou de votre nouvel arrondissement

Dans les 6 mois qui suivent le déménagement

Si vous avez au moins 3 enfants, demander une prime de déménagement à votre caisse d'allocations familiales (CAF)



Le saviez-vous ? La ville et le département peuvent m'apporter une aide financière lors de mon installation.

Certaines villes proposent également un service de collecte des objets encombrants et délivrent si nécessaire une permission de stationnement pour une durée de 15 jours.



Elections municipales

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Mélanie

Adjoint administratif

03-86-97-45-67

Principe

 

Inscriptions sur les listes électorales de la Commune :

Démarche à effectuer en mairie par les nouveaux habitants français ou ressortissants d'un état de l'Union Européenne avant le 31 décembre de l'année en cours.

Pièces à fournir : Pièce d'identité en cours de validité - justificatif de domicile récent.

 

Les citoyens élisent les conseillers municipaux :

  • pour 6 ans,
  • au suffrage universel direct,
  • au scrutin de liste à 2 tours,

Les listes peuvent être panachées, il est possible d'ajouter ou supprimer des candidats, sans que le vote soit nul.


Composition des listes

Dans les communes de moins de 2 500 habitants (environ 1600 habitants pour la commune de Chéroy), les listes peuvent être incomplètes, et les candidatures individuelles sont admises.

Pour les communes comprises entre 2 500 et 3 500 habitants, les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir.

1er et 2nd tour

Au premier tour, sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 % des voix), et un nombre de voix supérieur à 25 % des électeurs inscrits. Pour les sièges restant à pourvoir, il est procédé à un second tour.

Au second tour, les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus.



Élection du maire et des adjoints

Après son élection, le conseil municipal se réunit dans les plus brefs délais possibles.

Il élit en son sein le maire et ses adjoints.

Le maire et les adjoints constituent la municipalité.


Pour toute information, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française.

Recensement militaire

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Francine

Adjoint administratif

03-86-97-45-60



Qui est concerné ?

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Recensement et nationalité française

Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration...) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.
Si vous pouviez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) sans avoir fait jouer ce droit, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit vos 19 ans.


Où et comment se faire recenser ?

Lieu du recensement

Vous devez vous présenter
  • à la mairie du domicile.
  • si vous résidez à l'étranger, au consulat ou service diplomatique de France.
Si vous ne pouvez pas faire ces démarches personnellement, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (parents, tuteur...) si vous êtes mineur.

Déclaration

Il convient de déclarer :
  • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les éléments concernant vos parents
  • votre adresse,
  • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Pièces à fournir :
  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • un livret de famille,
  • Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si vous êtes atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et que vous souhaitez être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il convient de  présenter votre carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.



Attestation de recensement

Une attestation de recensement vous est délivrée.
Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.


Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.



Défaut de recensement

En cas d'absence de recensement dans les délais
Vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez notamment pas passer les concours et examens d'État (par exemple, le baccalauréat).


Régularisation

Pour régulariser votre situation, à tout moment et avant l'âge de 25 ans, vous devez vous déclarer auprès de votre mairie (au consulat ou service diplomatique de France).
L'attestation de recensement vous est alors remise.


Changement de domicile ou de situation

Après le recensement, vous devez informer les autorités militaires de tout changement de votre situation.  

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française.

Déclaration de naissance

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Francine

Adjoint administratif

03-86-97-45-60



Principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.




Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.


Coût

Gratuit.




Pour toute autre information, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française

Reconnaissance d'un enfant

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Francine

Adjoint administratif

03-86-97-45-60



Principe

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de sa part : il doit reconnaître son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.


Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.



Reconnaissance de l'enfant au moment de sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

A l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.



Reconnaissance de l'enfant après la naissance

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.


A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible seulement si le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant.





Reconnaissance par le père d'un enfant né sous X

Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance.

S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de cet acte de naissance.



Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française

Mariage civil

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Francine

Adjoint administratif

03-86-97-45-60



Principe

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit :

  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
  • ne pas être marié en France ou à l'étranger.


Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.

En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.

Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.



Formalités à accomplir avant le mariage

Dossier de mariage

Pièces à fournir





1 pièce d'identité

1 justificatif de domicile

Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)

1 copie intégrale de l'acte de naissance : de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des acte de naissance récent.

Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire

Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)




Audition par l'officier d'état civil

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).

Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts .

Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.



Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.

A la fin de la cérémonie, le livret de famille leur est délivré gratuitement.

Dans les jours qui suivent la célébrations, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.



Mariage à l'étranger

A l'étranger, une fois que le mariage d'un français a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France.

Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :

  • le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade,
  • les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger),
  • les futurs époux doivent faire publier les bans auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.



Pour tout autre information, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française.

Décès

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Francine

Adjoint administratif

03-86-97-45-60



Principe

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.



Constat de décès

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.



Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

La personne doit signer l'acte de décès.


A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.






Cas de mort violente

En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.





Pour tout autre information, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française.

Livret de famille

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Francine

Adjoint administratif

03-86-97-45-60



Principe

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun.



Que contient-il ?

Un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.

Un extrait de l'acte de naissance de chaque parent.



A noter : si un seul parent figure sur l'acte de naissance de l'enfant, la page relative à l'autre parent ne sera pas renseignée.







Comment l'obtenir ?

La mairie du lieu de naissance du premier enfant établi automatiquement le livret de famille.

Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l'enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent).

Le livret ainsi complété est renvoyé à la mairie de naissance de l'enfant.



Coût

Le premier livret de famille est gratuit.



Remise du livret

Envoi du livret

La mairie de naissance de l'enfant peut procéder de 2 façons :

  • Soit envoyer par courrier, le livret au domicile du ou des parents.
  • Soit transmettre le livret à la mairie de leur domicile.

Dans ce second cas, l'un des parent pourra le retirer en présentant une pièce d'identité.



Délai

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (naissance de l'enfant et des parents) à laquelle il faut ajouter les délai d'acheminement du courrier.



En cas d'erreur

Il faut demander à la mairie le renouvellement du livret en présentant les actes originaux.



Mise à jour du livret

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.





Pour tout autre information, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française.

Service étranger

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec la Sous-Préfecture de SENS.
 
 

La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française.

Elle s'opère par décret.

Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit.

Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies.




Bénéficiaires

Le demandeur doit être majeur.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français, s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.



Nécessité d'une demande

La naturalisation nécessite une demande de la personne concernée.



Carte de séjour 



Principe

En dehors de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", un certain nombre d'autres mentions de carte de séjour temporaire existent.

Elles varient suivant le motif du séjour de l'étranger en France.

A noter : cette page concerne tous les étrangers, sauf les citoyens européens et suisses.

Certains accords bilatéraux conclus entre la France et d'autres États peuvent néanmoins déroger, sur certains points, à cette réglementation. Pour connaître le régime applicable aux Algériens, consultez la page sur les certificats de résidence d'un an délivrés hors plein droit .



Visiteurs

L'étranger, qui peut vivre de ses seules ressources et qui s'engage à ne pas travailler en France, peut obtenir une carte de séjour mention "visiteur".

Cette carte est valable 1 an, renouvelable.

Le demandeur doit justifier de moyens d'existence suffisants (attestations bancaires, cautions fournies par des personnes solvables, par exemple un membre de la famille, conditions de logement en France).

Progressivement, cette carte n'est plus remise qu'à l'occasion du renouvellement du droit au séjour de l'étranger. Des visas de long séjour mention "visiteur", qui dispensent leurs titulaires de demander un titre de séjour en préfecture pendant leur durée de validité, sont délivrés par les ambassades et consulats.



Étudiants et stagiaires

L'étranger, qui vient en France pour suivre des études ou un stage en entreprise ou une formation professionnelle continue dans le cadre d'une convention de stage, peut obtenir une carte de séjour mention "étudiant" ou "stagiaire" .



Scientifiques

La personne titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master, qui vient en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire au sein d'un organisme d'accueil, peut obtenir une carte portant la mention "scientifique".

La même carte peut être accordée au scientifique, admis au séjour en cette qualité dans un autre État de l'Union européenne, pour mener pour plus de 3 mois une partie de ses travaux en France .

Le scientifique doit présenter une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur agréé à cet effet.

Ce titre est d'une durée de validité d'1 an lors de la première délivrance. Il peut être renouvelé pour une durée comprise entre 1 et 4 ans.



Artistes

L'étranger, artiste interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique, peut obtenir une carte de séjour mention "profession artistique et culturelle".

Il doit être titulaire d'un contrat de plus de 3 mois, passé avec une entreprise ou un établissement ayant pour activité principale la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit.

Ce contrat, s'il s'agit d'un contrat de travail, est examiné et visé, avant la délivrance du visa long séjour, par les services territoriaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Dans les autres cas, il est examiné par la direction régionale des affaires culturelles du lieu où est situé l'entreprise ou l'établissement signataire.



Salariés et travailleurs temporaires

L'étranger, entré en France afin d'exercer un emploi salarié, muni d'un contrat de travail visé par les services compétents de la DIRECCTE , peut obtenir une carte de séjour temporaire.

L'étranger, déjà en situation régulière en France, peut également demander cette carte (changement de statut).

La carte porte la mention "salarié" si le demandeur dispose d'un contrat de travail de 12 mois ou plus, et la mention "travailleur temporaire" si le contrat est d'une durée inférieure.

La demande d'autorisation de travail est à la charge du futur employeur.

La durée de validité de la carte ne peut pas dépasser celle de l'autorisation de travail.

La carte est renouvelable.

Pour les travailleurs saisonniers, d'autres règles s'appliquent.

Progressivement, les cartes de séjour "salarié" et " travailleur temporaire" ne sont plus remises, sauf changement de statut, qu'à l'occasion du renouvellement du droit au séjour de l'étranger. Des visas de long séjour, qui dispensent leurs titulaires de demander un titre de séjour en préfecture pendant leur durée de validité, sont délivrés par les ambassades et consulats.

A noter : la situation de l'emploi (un des critères de délivrance de l'autorisation de travail) n'est pas opposée aux étrangers (hors Algériens et Tunisiens) qui postulent à un emploi dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement en France. Il s'agit de métiers qualifiés par région ou au niveau national. 30 métiers sont concernés (par exemple, informaticien d'études ou informaticien expert, conducteur de travaux du BTP...). Ils sont fixés par un arrêté.

Les ressortissants des États qui ont conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires ne se voient pas, non plus, opposer la situation de l'emploi pour un certain nombre de métiers, prévus par ces accords. Il s'agit des Béninois, Congolais, Gabonais, Mauriciens, Sénégalais et Tunisiens.



Commerçants, industriels et artisans

L'étranger, qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale, peut obtenir une carte de séjour qui porte la mention de la profession envisagée.

Il doit respecter les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession.

La carte a, en principe, une durée de validité d'1 an renouvelable.

Non-salariés

L'étranger, qui souhaite exercer en France une activité professionnelle non soumise à autorisation de travail (professions libérales notamment) et, qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources, peut obtenir une carte de séjour temporaire.

Ce titre porte la mention de l'activité envisagée.



Salariés détachés

Le travailleur, détaché en France par un employeur établi à l'étranger, lorsque le détachement s'opère entre établissements d'une même entreprise (ou entre entreprises d'un même groupe) et, qui perçoit une rémunération brute d'au moins 1,5 fois le SMIC, peut obtenir une carte de séjour "salarié en mission".

Le détachement doit répondre à certaines conditions.

La carte a une durée de 3 ans renouvelable. Elle permet au salarié d'entrer à tout moment en France pour y être employé dans un établissement ou une entreprise française.

Le même titre est délivré à l'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque l'introduction de ce travailleur en France a lieu entre établissements d'une même entreprise (ou entre entreprises d'un même groupe), à condition notamment qu'il perçoive aussi une rémunération brute d'au moins 1,5 fois le SMIC.

La situation de l'emploi en France n'est pas opposée aux salariés détachés.



Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site de l'administration française.

Certificat d'urbanisme

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Mélanie

Adjoint administratif

03-86-97-45-67

Définition

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.



Coût 

Il est délivré gratuitement.



Catégories de certificat d'urbanisme

Il existe deux types de certificat d'urbanisme.

Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
  • l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
  • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel.

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).



Constitution du dossier

Le demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13410*01. Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme) :

  • une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté,
  • un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.

La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en :

  • 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.


Pour télécharger le CERFA certificat d'urbanisme, cliquer ici.



Dépôt du dossier

Le dossier peut être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.



Délais d'instruction du dossier

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme :

  • il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.


Réponse de l'administration

En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet.



Durée de validité du certificat d'urbanisme

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.



Demande de prolongation du délai de validité

La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.



Garanties du certificat d'urbanisme

Pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d'urbanisme.



Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française

Déclaration préalable de travaux

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Mélanie

Adjoint administratif

03-86-97-45-67

Principe 

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.


Pour télécharger le document CERFA de déclaration préalable de travaux, cliquer ici
Pour télécharger la notice relative au document CERFA de déclaration préalable de travaux, cliquer ici.
Pour télécharger le document CERFA de déclaration préalable de petits travaux, cliquer ici



Travaux concernés 

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :
  • construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 
  • agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 
  • transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON), 
  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, 
  • changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.  


Constitution du dossier 

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) : 
la localisation et la superficie du terrain,
la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la SHON des constructions projetées, ainsi que leur destination.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.


Affichage en mairie 

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.


Dépôt du dossier 

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement. 


Délai d'instruction du dossier 
La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour : 
  • instruire le dossier s'il est complet, 
  • ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. 


Réponse de l'administration 

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception pour les extérieur à Chéroy. Pour les personnes habitant Chéroy, un agent de la municipalité déposera chez vous la réponse.

Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable.

L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Durée de validité de la déclaration préalable
A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité de la déclaration préalable passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en œuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique aux déclarations préalables en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.


Prolongation de la déclaration préalable 

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette même durée peut être augmentée d'1 an lorsque la déclaration préalable a déjà fait l'objet d'une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française

Permis de construire

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact directement avec la mairie de Chéroy en vous adressant  à :

Mélanie

Adjoint administratif

03-86-97-45-67


Principe

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

 

Travaux sur les constructions nouvelles 

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :
  • les constructions qui créent entre 2 et 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), 
  • les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m². 


Travaux sur les constructions existantes 

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :
  • l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable, 
  • le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, 
  • la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur. 

Recours obligatoire à un architecte 

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la futur construction dépasse 170 m².


Constitution du dossier 

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :

Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes). Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire,

ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions). Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire.

Pièces à fournir Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

  • un plan de situation du terrain, 
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, 
  • un plan de coupe du terrain et de la construction, 
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet, 
  • un plan des façades et des toitures, 
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage. 

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.


Dépôt du dossier 

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.


Affichage du dossier 

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.


Délai d'instruction 

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Elle dispose d'un délai :
  • de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet. 
  • ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier. 

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.


Réponse de l'administration 

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées.
En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.


Recours contre le refus d'obtention d'un permis de construire 

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position.
Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.
Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.
Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française.

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