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Service étranger

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec la Sous-Préfecture de SENS.
 
 

La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française.

Elle s'opère par décret.

Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit.

Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies.




Bénéficiaires

Le demandeur doit être majeur.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français, s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.



Nécessité d'une demande

La naturalisation nécessite une demande de la personne concernée.



Carte de séjour 



Principe

En dehors de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", un certain nombre d'autres mentions de carte de séjour temporaire existent.

Elles varient suivant le motif du séjour de l'étranger en France.

A noter : cette page concerne tous les étrangers, sauf les citoyens européens et suisses.

Certains accords bilatéraux conclus entre la France et d'autres États peuvent néanmoins déroger, sur certains points, à cette réglementation. Pour connaître le régime applicable aux Algériens, consultez la page sur les certificats de résidence d'un an délivrés hors plein droit .



Visiteurs

L'étranger, qui peut vivre de ses seules ressources et qui s'engage à ne pas travailler en France, peut obtenir une carte de séjour mention "visiteur".

Cette carte est valable 1 an, renouvelable.

Le demandeur doit justifier de moyens d'existence suffisants (attestations bancaires, cautions fournies par des personnes solvables, par exemple un membre de la famille, conditions de logement en France).

Progressivement, cette carte n'est plus remise qu'à l'occasion du renouvellement du droit au séjour de l'étranger. Des visas de long séjour mention "visiteur", qui dispensent leurs titulaires de demander un titre de séjour en préfecture pendant leur durée de validité, sont délivrés par les ambassades et consulats.



Étudiants et stagiaires

L'étranger, qui vient en France pour suivre des études ou un stage en entreprise ou une formation professionnelle continue dans le cadre d'une convention de stage, peut obtenir une carte de séjour mention "étudiant" ou "stagiaire" .



Scientifiques

La personne titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master, qui vient en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire au sein d'un organisme d'accueil, peut obtenir une carte portant la mention "scientifique".

La même carte peut être accordée au scientifique, admis au séjour en cette qualité dans un autre État de l'Union européenne, pour mener pour plus de 3 mois une partie de ses travaux en France .

Le scientifique doit présenter une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur agréé à cet effet.

Ce titre est d'une durée de validité d'1 an lors de la première délivrance. Il peut être renouvelé pour une durée comprise entre 1 et 4 ans.



Artistes

L'étranger, artiste interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique, peut obtenir une carte de séjour mention "profession artistique et culturelle".

Il doit être titulaire d'un contrat de plus de 3 mois, passé avec une entreprise ou un établissement ayant pour activité principale la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit.

Ce contrat, s'il s'agit d'un contrat de travail, est examiné et visé, avant la délivrance du visa long séjour, par les services territoriaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Dans les autres cas, il est examiné par la direction régionale des affaires culturelles du lieu où est situé l'entreprise ou l'établissement signataire.



Salariés et travailleurs temporaires

L'étranger, entré en France afin d'exercer un emploi salarié, muni d'un contrat de travail visé par les services compétents de la DIRECCTE , peut obtenir une carte de séjour temporaire.

L'étranger, déjà en situation régulière en France, peut également demander cette carte (changement de statut).

La carte porte la mention "salarié" si le demandeur dispose d'un contrat de travail de 12 mois ou plus, et la mention "travailleur temporaire" si le contrat est d'une durée inférieure.

La demande d'autorisation de travail est à la charge du futur employeur.

La durée de validité de la carte ne peut pas dépasser celle de l'autorisation de travail.

La carte est renouvelable.

Pour les travailleurs saisonniers, d'autres règles s'appliquent.

Progressivement, les cartes de séjour "salarié" et " travailleur temporaire" ne sont plus remises, sauf changement de statut, qu'à l'occasion du renouvellement du droit au séjour de l'étranger. Des visas de long séjour, qui dispensent leurs titulaires de demander un titre de séjour en préfecture pendant leur durée de validité, sont délivrés par les ambassades et consulats.

A noter : la situation de l'emploi (un des critères de délivrance de l'autorisation de travail) n'est pas opposée aux étrangers (hors Algériens et Tunisiens) qui postulent à un emploi dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement en France. Il s'agit de métiers qualifiés par région ou au niveau national. 30 métiers sont concernés (par exemple, informaticien d'études ou informaticien expert, conducteur de travaux du BTP...). Ils sont fixés par un arrêté.

Les ressortissants des États qui ont conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires ne se voient pas, non plus, opposer la situation de l'emploi pour un certain nombre de métiers, prévus par ces accords. Il s'agit des Béninois, Congolais, Gabonais, Mauriciens, Sénégalais et Tunisiens.



Commerçants, industriels et artisans

L'étranger, qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale, peut obtenir une carte de séjour qui porte la mention de la profession envisagée.

Il doit respecter les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession.

La carte a, en principe, une durée de validité d'1 an renouvelable.

Non-salariés

L'étranger, qui souhaite exercer en France une activité professionnelle non soumise à autorisation de travail (professions libérales notamment) et, qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources, peut obtenir une carte de séjour temporaire.

Ce titre porte la mention de l'activité envisagée.



Salariés détachés

Le travailleur, détaché en France par un employeur établi à l'étranger, lorsque le détachement s'opère entre établissements d'une même entreprise (ou entre entreprises d'un même groupe) et, qui perçoit une rémunération brute d'au moins 1,5 fois le SMIC, peut obtenir une carte de séjour "salarié en mission".

Le détachement doit répondre à certaines conditions.

La carte a une durée de 3 ans renouvelable. Elle permet au salarié d'entrer à tout moment en France pour y être employé dans un établissement ou une entreprise française.

Le même titre est délivré à l'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque l'introduction de ce travailleur en France a lieu entre établissements d'une même entreprise (ou entre entreprises d'un même groupe), à condition notamment qu'il perçoive aussi une rémunération brute d'au moins 1,5 fois le SMIC.

La situation de l'emploi en France n'est pas opposée aux salariés détachés.



Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site de l'administration française.